Le présent site est exploité par Digital Network Acquisition, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10,000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 889 546 073 R.C.S, dont le siège social est situé 73 rue du Château, 92100 Boulogne-Billancourt.
1. Informations légales
- Nom de la société : Digital Network Acquisition
- Forme juridique : société par actions simplifiée (SAS)
- Siège social : 73 rue du Château, 92100 Boulogne-Billancourt
- Numéro RCS : 889 546 073 Nanterre
- Capital social : 10,000 €
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR33889546073
- Contact : contact@cadastrefrance.fr
2. Hébergement du site
Le site est hébergé par :
- Nom de l'hébergeur : IONOS SARL
- Adresse : 7, place de la Gare - BP 70109 57201 SARREGUEMINES
- Email de l’hébergeur : confidentialite@ionos.fr
3. Objet du site
Le site cadastrefrance.fr a pour objet de fournir aux utilisateurs des informations sur les parcelles cadastrales et les projets immobiliers. Il permet notamment :
- De rechercher une parcelle cadastrale via une adresse ou une carte interactive.
- De recevoir par courrier électronique certaines informations sur la parcelle (plan cadastral, zonage PLU, etc.).
- D’être mis en relation avec des partenaires professionnels du secteur immobilier, du BTP.
- De générer des statistiques anonymes sur les projets immobiliers envisagés, rénovation energetique de leur logement.
4. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur ce site (textes, images, logos, icônes, sons, logiciels, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et appartiennent à Digital Network Acquisition, sauf mention contraire. Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
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- Droit à la limitation du traitement : restreindre l’utilisation de certaines données.
- Droit à la portabilité : récupérer ses données dans un format structuré.
- Droit d’opposition : refuser le traitement des données dans certains cas.
Pour exercer ces droits, les utilisateurs peuvent contacter Digital Network Acquisition à l’adresse suivante : contact@cadastrefrance.fr. Une preuve d’identité pourra être demandée.
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7. Responsabilité
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8. Droit applicable
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